Conditions générales de vente
La société Heimdall, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 2 impasse du Camp d’Ambel, 38250 Villard-de-Lans, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 912 292 034 (SIRET 912 292 034 00028, TVA FR65912292034), joignable à l’adresse andreas@heimdall-gallery.com ou au +33 (0)7 68 63 42 66, est ci-après dénommée la « Galerie ».
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente d’œuvre conclue par la Galerie avec un acheteur consommateur ou professionnel (l’« Acheteur »). Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant toute réservation ou achat (devis ou facture d’acompte, site internet, affichage en galerie) et figurent sur chaque facture. L’Acheteur les accepte en réservant ou en achetant une œuvre. Les conditions particulières écrites sur la facture prévalent sur les présentes CGV.
2. ŒUVRES ET AUTHENTICITÉ
Chaque œuvre est décrite sur la facture conformément au décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (artiste, titre, technique, dimensions, date, numérotation pour les tirages et multiples). Les œuvres originales peuvent présenter des particularités de matière, de surface ou de teinte qui font partie de l’œuvre et ne constituent pas un défaut ; les visuels transmis sont indicatifs. Un certificat d’authenticité est remis sur demande.
3. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC, au taux de TVA mentionné sur la facture. Le prix est payable comptant à la date indiquée sur la facture, par virement, carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale.
4. RÉSERVATION ET ACOMPTE
4.1 Toute mise de côté d’une œuvre est subordonnée au versement d’un acompte de 20 % du prix TTC, sauf autre montant indiqué sur la facture d’acompte. Cet acompte est déduit du prix.
4.2 L’œuvre est réservée au nom de l’Acheteur dès l’encaissement de l’acompte. Le solde est payable au plus tard le 45e jour suivant l’encaissement de l’acompte, sauf autre date convenue par écrit (dans la limite de 3 mois).
4.3 Si le solde n’est pas réglé à l’échéance prévue à l’article 4.2, la Galerie adresse à l’Acheteur un courriel de relance l’invitant à régler sous 8 jours. Sans règlement dans ce délai, la vente est résolue de plein droit (art. 1224 et 1225 C. civ.), l’acompte reste acquis à la Galerie à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation de l’œuvre (art. 1231-5 C. civ.), et la Galerie peut la revendre librement.
4.4 Si la Galerie ne remet pas l’œuvre réservée et intégralement payée à l’Acheteur à la date convenue par écrit, hors cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), elle lui rembourse les sommes versées sous 14 jours.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LIVRAISON)
La Galerie reste propriétaire de l’œuvre jusqu’au paiement intégral du prix. Elle livre l’œuvre à l’adresse de l’Acheteur ou la lui remet en galerie, à la date convenue par écrit ; les risques sont transférés à l’Acheteur à la remise de l’œuvre.
6. RETARD DE PAIEMENT (ACHETEUR PROFESSIONNEL)
Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com.).
7. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour un achat conclu en galerie, en foire ou en salon, y compris lorsque l’œuvre est ensuite livrée au domicile de l’Acheteur. Pour une vente conclue à distance (téléphone, courriel, site internet) ou hors établissement (au domicile de l’Acheteur), l’Acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la remise de l’œuvre pour se rétracter en informant la Galerie par écrit (art. L. 221-18 C. conso.) ; l’œuvre est restituée dans son état d’origine et les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
8. GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. conso., 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ., 2 ans à compter de la découverte du vice).
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat d’une œuvre ne transfère aucun droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation de l’œuvre est interdite sauf accord écrit préalable de l’artiste ou de ses ayants droit.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données de l’Acheteur sont traitées pour la gestion de la vente et le respect des obligations légales de la Galerie, dans les conditions des mentions légales du site www.heimdall-gallery.com. L’Acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à andreas@heimdall-gallery.com.
11. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à la Galerie. À défaut d’accord, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), joignable au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou à l’adresse litiges@cm2c.net, Tel : 01 89 47 00 14 (art. L. 612-1 C. conso.). Entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble.